Article (sans numéro) JORFARTI000001191566
Art. 1er. - Le montant maximal annuel de l'indemnité prévue au paragraphe a de l'article 1er du décret du 16 juillet 1998 susvisé est fixé à 1 551 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mars 2000 fixant les montants des indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs principaux de l'enseignement agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mars 2000
Publié le23 mars 2000
PublicationJORF n°70 du 23 mars 2000
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRA0000346A
IdentifiantJORFTEXT000000205482
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 98-621 du 16 juillet 1998 relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs principaux de l'enseignement agricole,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000000999132
Art. 2. - Les plafonds prévus au c de l'article 1er du décret du 16 juillet 1998 susvisé sont fixés, respectivement, à 263 F et à 396 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002158500
Art. 3. - L'arrêté du 16 juillet 1998 fixant les montants des indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001577801
Art. 4. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, C. Galliard de Lavernée Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 16 juillet 1998 · abroge
Décret n°98-621 du 16 juillet 1998 · application