Article (sans numéro) JORFARTI000002487383
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mai 1998, le contrôleur général des armées Sornat (Claude) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Lagardère SCA, en remplacement du contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques), admis en 2e section.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés du groupe qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L'arrêté du 31 janvier 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Matra Hachette est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Sornat (Claude) prend effet à compter du 16 mai 1998.