Journal officiel · Décret

Décret n°68-165 du 20 février 1968 ORGANISANT LA COORDINATION DES CONTROLES DES PRIX DE REVIENT DANS LES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES DE MATERIELS DE GUERRE OU ASSUJETTIES AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 1968

NatureDécret

Signé le20 février 1968

Publié le21 février 1968

PublicationJORF du 21 février 1968

IdentifiantJORFTEXT000000877291

Référence

Décret n°68-165 du 20 février 1968 ORGANISANT LA COORDINATION DES CONTROLES DES PRIX DE REVIENT DANS LES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES DE MATERIELS DE GUERRE OU ASSUJETTIES AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963, JO du 21 février 1968

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application

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Arrêté du 5 mars 1996 - art. Annexe (Ab)

Arrêté du 2 mai 1996 - art. Annexe (Ab)

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Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 9 (V)

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