Article (sans numéro) JORFARTI000001151088
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 janvier 1995, le contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement en remplacement du contrôleur général des armées Bros (Philippe) et du contrôleur général des armées Gourtay (Jean-Yves), appelés à d'autres fonctions, auprès des sociétés et organismes suivants:
Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa);
Office français d'exportation de matériels aéronautiques (O.F.E.M.A.);
Société française de matériel d'armement (Sofma);
Société française d'exportation de matériels et systèmes d'armement (Sofremas);
Office général de l'air (O.G.A.).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement. Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
Les arrêtés du 22 février 1988 et du 25 août 1993 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés sont abrogés.
La désignation du contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand) prendra effet à compter du 1er février 1995.