Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 février 1988 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 février 1988
Publié le19 mars 1988
PublicationJORF du 19 mars 1988
NORDEFC8801137A
IdentifiantJORFTEXT000000472437
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°68-165 du 20 février 1968 · application
Arrêté du 6 août 1985 · modifie