Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 août 1985 RELATIF A LA DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES INDUSTRIELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 août 1985
Publié le15 août 1985
PublicationJORF du 15 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000319906
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