Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 avril 1989 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 avril 1989
Publié le13 mai 1989
PublicationJORF du 13 mai 1989
NORDEFC8901386A
IdentifiantJORFTEXT000000319849
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 août 1985 · modifie