Article (sans numéro) JORFARTI000001002249
Par arrête du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 25 août 1993, le contrôleur général des armées Perget (Jacques) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Alcatel Alsthom Recherche, en remplacement du contrôleur général des armées Freiermuth (Paul), appelé à d’autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s’étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l’activité est consacrée pour une part notable à l’exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d’armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d’ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l’entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L’arrêté du 16 février 1990 portant désignation d’un commissaire auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des années Perget (Jacques) prend effet à compter du 1er septembre 1993.