Article (sans numéro) JORFARTI000001747175
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1997, le contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés :
Aérospatiale (société nationale industrielle) ;
Eurocopter ;
Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA),
en remplacement du contrôleur général des armées Bros (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont les activités sont consacrées pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L'arrêté du 23 septembre 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
L'arrêté du 4 octobre 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) prendra effet à compter du 1er juillet 1997.