Article (sans numéro) JORFARTI000001784704
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juillet 1995, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean,
Pierre) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés G.I.A.T. Industries, Renault véhicules industriels (R.V.I.), société de construction mécaniques Panhard et Levassor et de la Société d'application des machines motrices (S.A.M.M.), en remplacement du contrôleur général des armées Menu (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement. Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
Les arrêtés des 25 août 1993, 30 septembre 1994 et 24 octobre 1994 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés précitées sont abrogés.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean, Pierre) prend effet à compter du 1er août 1995.