Arrêté du 25 septembre 1991 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés

Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 1991, le contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés: Société alsacienne de constructions mécaniques (S.A.C.M.-Diesel); Société des constructions navales et industrielles de la Méditerranée. La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériel d'armement. Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assure pour les entreprises auprès desquelles il est désigné le rôle de fonctionnaire coordonnateur prévu au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordonnateur des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre. La désignation du contrôleur général des armées Lutfalla prendra effet à compter du 1er octobre 1991.