Article (sans numéro) JORFARTI000001805061
Art. 1er. - Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération du 21 novembre 2000 susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1).
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-42 du 15 janvier 2001 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 2001
NatureDécret
Signé le15 janvier 2001
Publié le16 janvier 2001
PublicationJORF n°13 du 16 janvier 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUU0100001D
IdentifiantJORFTEXT000000208194
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement et les articles 56 de la loi de finances pour 1999 et 26 de la loi de finances pour 2001 ;
Vu la délibération en date du 21 novembre 2000 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement ;
Vu la convention en date du 9 janvier 2001 relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002397074
Art. 2. - Est approuvée la convention du 9 janvier 2001 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000002397075
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001805062
(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Fait à Paris, le 15 janvier 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 · application
Loi · application
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