Journal officiel · Décret

Décret no 96-1115 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 décembre 1996
Publié le27 décembre 1998
PublicationJORF n°300 du 27 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUX9803339S
IdentifiantJORFTEXT000000208591
RéférenceDécret no 96-1115 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 27 décembre 1998, NOR EQUX9803339SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001237339

Par décision no 185679 du 5 octobre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du décret no 96-1115 du 19 décembre 1996.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°96-1115 du 19 décembre 1996 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000208591, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).