Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée ;
Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société MFS Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la demande présentée par la société MFS Communications SA, sise 21, rue Balzac, 75008 Paris, le 19 juin 1998 et complétée par les courriers en date des 3 juillet, 28 juillet, 25 août, 10 septembre et 24 septembre 1998 ;
Vu la décision no 98-823 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 septembre 1998 relative à l'instruction de la demande d'extension géographique de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public de la société MFS Communications SA,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié susvisé est rédigé comme suit :
« La société MFS Communications SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 2. - Les chapitres Ier et XVIII du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé sont modifiés conformément aux dispositions figurant à l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté et le cahier des charges annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : MFS Communications SA
La première phrase du 1.1 du chapitre Ier est remplacée par la phrase suivante :
« Le réseau de l'opérateur peut être établi sur l'ensemble du territoire métropolitain. »
Le 18.4 du chapitre XVIII est rédigé comme suit :
« Si l'opérateur souhaite faire appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de leurs engagements au regard des obligations de l'opérateur prévues dans le présent cahier des charges.
« Ces sociétés peuvent proposer des contrats d'abonnement au service de l'opérateur, ce dernier conservant la responsabilité de la fourniture du service à ces abonnés. »
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Christian Pierret