Arrêté du 26 janvier 1999 fixant les effectifs des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés, affectés dans les services départementaux de garderie et dans les brigades mobiles d'intervention

Article (sans numéro) JORFARTI000002011730

Art. 1er. - L'effectif des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, en fonction dans les services départementaux de garderie, est ventilé comme suit dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 23 du 28/01/1999 page 1452 à 1454

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Article (sans numéro) JORFARTI000001233783

Art. 2. - L'effectif des services départementaux de la garderie fixé à l'article 1er ci-dessus peut être augmenté d'une unité si l'intérêt du service l'exige et ce pour une durée maximale de deux ans, la résorption se faisant sur le premier emploi vacant dans chaque service départemental de garderie concerné.

Article (sans numéro) JORFARTI000002206353

Art. 3. - L'effectif des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, en fonction dans les brigades mobiles d'intervention, ne peut être inférieur à 135 postes pour la métropole et à 16 postes pour les départements et territoires d'outre-mer.

Article (sans numéro) JORFARTI000002011731

Art. 4. - La répartition par classe de l'effectif total des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés figure en annexe du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002405404

Art. 5. - L'arrêté du 19 mars 1993 fixant la répartition des effectifs des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001044508

Art. 6. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001624709

A N N E X E

A L'ARRETE DU 26 JANVIER 1999 FIXANT LES EFFECTIFS DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES, AFFECTES DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE GARDERIE ET DANS LES BRIGADES MOBILES D'INTERVENTION

Ventilation des effectifs

Dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse et de l'intérêt du service, l'effectif des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés est ventilé comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 23 du 28/01/1999 page 1452 à 1454

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