Arrêté du 6 décembre 1995 fixant les effectifs des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés

Article (sans numéro) JORFARTI000000974817

Art. 1er. - L'effectif des agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, en fonction dans les services départementaux placés auprès des fédérations départementales des chasseurs, est ventilé comme suit dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0284 du 07/12/95 Page 17842 a 17845 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000000974818

Art. 2. - L'effectif des services départementaux de la garderie fixé à l'article 1er ci-dessus peut être augmenté d'une unité si l'intérêt du service l'exige et ce pour une durée maximale de deux ans, la résorption se faisant sur le premier emploi vacant dans ledit service départemental de garderie.

Article (sans numéro) JORFARTI000001166923

Art. 3. - L'effectif des agents de l'Office de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, en fonction dans les brigades mobiles d'intervention, ne peut être inférieur à 135 postes pour la métropole et à 16 pour les départements et territoires d'outre-mer.

Article (sans numéro) JORFARTI000001552072

Art. 4. - La répartition de l'effectif total des agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, par classe, figure en annexe du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002133966

Art. 5. - L'arrêté du 19 mars 1993 fixant la répartition des effectifs des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002090592

Art. 6. - Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001940104

A N N E X E

A L'ARRETE FIXANT LES EFFECTIFS

DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES

Ventilation des effectifs

Dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse et de l'intérêt du service, l'effectif des agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, est ventilé comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0284 du 07/12/95 Page 17842 a 17845 ......................................................