Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1999. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et l'article 27-5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment ses articles 33 et 43 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1999 pris en application de l'article 27-5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 fixant, pour l'année 1999, l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour 1999 sont fixées conformément aux tableaux annexés (1) au présent arrêté. Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses encadrées fixé par l'arrêté du 8 janvier 1999 susvisé.
Art. 2. - Le directeur de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'arrêté, accompagné de ses annexes, paraîtra au Bulletin officiel no 99-13 du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 25 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action sociale, P. Gauthier