Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ;
Vu le décret no 99-264 du 7 avril 1999 autorisant le rattachement au budget des services du Premier ministre, par voie de fonds de concours, du produit de certaines recettes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les versements reçus du titulaire de la concession de diffusion des bases de données juridiques mentionnées à l'article 7 du décret du 31 mai 1996 susvisé sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre (I. - Services généraux) au chapitre 34-98 (Moyens de fonctionnement des services).
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn