Arrêté du 15 mars 1999 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (année 1999)

Article (sans numéro) JORFARTI000002008643

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mars 1999, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1999 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, est fixé ainsi qu'il suit :

Sous-préfets : 5.