Article (sans numéro) JORFARTI000002405969
Art. 1er. - Mme Hélène Magliano, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée procureure générale près la cour d'appel de Dijon.
Journal officiel · Décret
Décret du 31 mars 1999 portant nomination d'une magistrate
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 mars 1999
Publié le4 avril 1999
PublicationJORF n°80 du 4 avril 1999
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9900068D
IdentifiantJORFTEXT000000210550
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001817721
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 13 · application
Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 · application