Article (sans numéro) JORFARTI000001321917
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 27 juin 1980 susvisé, le taux de « 3,5 % » est remplacé par le taux de « 3 % ».
Journal officiel · Décret
Décret no 99-284 du 12 avril 1999 modifiant le décret no 80-480 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 1999
NatureDécret
Signé le12 avril 1999
Publié le14 avril 1999
PublicationJORF n°87 du 14 avril 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRS9900330D
IdentifiantJORFTEXT000000210838
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII du code rural, et notamment l'article 1031 ;
Vu le décret no 80-480 du 27 juin 1980 modifié relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002094990
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-480 du 27 juin 1980 · modifie
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