Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Article (sans numéro) JORFARTI000002209945

Art. 1er. - Le tarif journalier afférent aux soins, dénommé partiel, en application de l'article 9 du décret du 26 avril 1999 susvisé comprend les charges suivantes :

1o Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives au médecin coordonnateur mentionné à l'article 12 du décret précité et aux médecins salariés exerçant dans l'établissement ;

2o Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives aux auxiliaires médicaux salariés de l'établissement ;

3o Les charges correspondant aux rémunérations des infirmiers libéraux intervenant dans l'établissement ;

4o Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques déterminées selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 26 avril 1999 susvisé ;

5o Le petit matériel médical dont la liste figure en annexe I du présent arrêté et les fournitures médicales ;

6o L'amortissement du matériel médical dont la liste figure en annexe II du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002209946

Art. 2. - Le tarif journalier afférent aux soins, dénommé global, en application de l'article 9 du décret susvisé, inclut, outre les charges prévues à l'article 1er :

1o Les charges correspondant aux dépenses de rémunération et de prescriptions des médecins généralistes libéraux intervenant dans l'établissement ;

2o Les charges correspondant aux dépenses de rémunération des auxiliaires médicaux libéraux ;

3o Les examens de biologie et de radiologie autres que ceux inclus dans les dispositions prévues à la rubrique f de l'annexe III du décret précité ;

4o Les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des spécialités agréées aux collectivités prévue à l'article L. 618 du code de la santé publique, à l'exclusion des médicaments réservés à l'usage hospitalier en application de l'article R. 5143-5-2 du code de la santé publique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001425342

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001814618

A N N E X E I

LISTE DU PETIT MATERIEL MEDICAL

MENTIONNE AU 5o DE L'ARTICLE 1er DU PRESENT ARRETE

Bandes.

Cerceau pour lit de malade.

Nutriments pour supplémentation.

Ouate.

Pansements.

Seringues et aiguilles à l'usage des professionnels de santé non rémunérés à l'acte.

Sparadrap.

A N N E X E I I

LISTE DU MATERIEL MEDICAL AMORTISSABLE

MENTIONNE AU 6o DE L'ARTICLE 1er DU PRESENT ARRETE

Armoire de pharmacie.

Aspirateur à mucosité.

Béquilles et cannes anglaises.

Bouteille d'oxygène et accessoires.

Chariot de soins et/ou de préparation de médicaments.

Chaise percée avec accoudoirs.

Compresseur pour surmatelas pneumatique à pression alternée.

Coussin d'aide à la prévention d'escarres.

Déambulateur.

Electrocardiographe.

Fauteuil roulant manuel non affecté à un résident particulier.

Lits médicalisés.

Matelas d'aide à la prévention d'escarres.

Matelas pour lits médicalisés.

Matériels nécessaires pour sutures et pansements tels que pinces de Péan, pinces Kocher, ciseaux.

Matériel lié au fonctionnement d'une pharmacie à usage intérieur, lorsqu'elle existe, nécessaire à l'exercice des missions définies à l'article L. 595-2 du code de la santé publique.

Négathoscope.

Otoscope.

Pied à sérum.

Siège pouvant être adapté sur un châssis à roulettes.

Soulève-malade mécanique ou électrique et pèse-personne.

Stérilisateur.

Stéthoscopes et tensiomètres.

Surmatelas d'aide à la prévention d'escarres.

Table d'examen.

Thermomètres électroniques.