Article (sans numéro) JORFARTI000001419501
Art. 1er. - Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres) du code de la route.
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2001
NatureDécret
Signé le22 mars 2001
Publié le25 mars 2001
PublicationJORF n°72 du 25 mars 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUX0100020D
IdentifiantJORFTEXT000000211194
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route, modifiée par l'ordonnance no 2000-1255 du 21 décembre 2000 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001419502
Art. 2. - Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la route.
Article (sans numéro) JORFARTI000001039389
Art. 3. - Sont abrogés :
1o Le second alinéa de l'article R. 110-1 du code de la route (partie Réglementaire) ;
2o Le sixième alinéa de l'article R. 123 du code de la route (partie Réglementaire).
Article (sans numéro) JORFARTI000001592050
Art. 4. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2001.
Article (sans numéro) JORFARTI000001592051
Art. 5. - Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001592052
Nota. - La partie Réglementaire du code de la route annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Fait à Paris, le 22 mars 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.