Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles 1002, 1002-3 et 1002-4 ;
Vu le décret no 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, les modèles de statuts des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles 1002 et 1002-3 du code rural.
Art. 2. - Les statuts et les règlements intérieurs de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des associations ou groupement d'intérêt économique à compétence nationale de la mutualité sociale agricole, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, donnée par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou pluridépartementaux mentionnés aux articles 1002 et 1002-3 du code rural, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet de région, qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés. L'approbation est donnée par arrêté préfectoral publié au Recueil des actes administratifs du département du siège de l'organisme concerné.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 14 du décret du 11 février 1985 susvisé sont abrogées.
Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.