Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1997 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :
Art. 1er. - La durée de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours professionnel prévu par l'arrêté du 22 juillet 1997 susvisé est fixée à quatre heures. Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 est éliminatoire.
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
« A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité. »
Art. 3. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M.-L. Pitois-Pujade