Journal officiel · Décret

Décret n°95-381 du 10 avril 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DU TRESOR PUBLIC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 avril 1995
Publié le12 avril 1995
PublicationJORF n°87 du 12 avril 1995
NORECOP9500058D
IdentifiantJORFTEXT000000701076
RéférenceDécret n°95-381 du 10 avril 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DU TRESOR PUBLIC, JO du 12 avril 1995, NOR ECOP9500058DFac-similé du JO du 12 avril 1995 →

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Fac-similé du JO du 12 avril 1995 →

Textes cités liens · DILA1

Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · application
Cité par 8 textes
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DECRET97-973 · modifie
DECRET99-177 · application
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701076, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).