Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B ;
Vu le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor,
Arrête :
Le concours professionnel prévu au deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 10 avril 1995 modifié susvisé pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
Analyse d'un dossier à caractère administratif (durée : trois heures trente ; coefficient 5).
II. - Epreuve orale d'admission
Entretien avec le jury portant sur les attributions du candidat ainsi que sur l'organisation et les missions du Trésor public (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public sont fixés par le directeur général de la comptabilité publique et annoncés par note de service diffusée dans le réseau au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.
L'arrêté du 29 septembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux concours professionnels organisés à compter du 1er janvier 2008.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur des finances en charge de la sous-direction des ressources humaines, P. Mareine