Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023662263
Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques prévu à l'article 15 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte une épreuve écrite (durée : 2 h 30), portant, au choix du candidat, sur :
a) Les missions fiscales ;
b) Les missions gestion publique ;
c) Les missions transverses.
Les candidats doivent répondre à des questions et/ou résoudre des cas pratiques, à partir d'une analyse de dossier, constitué de différents documents.
Article 2 JORFARTI000023662265
Les candidats expriment le choix de leur option le jour de l'épreuve.
Article 3 JORFARTI000023662266
L'épreuve est notée entre 0 et 20.
Article 4 JORFARTI000023662267
Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012 :
― arrêté du 20 décembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des impôts ;
― arrêté du 12 juillet 2007 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public.
Article 5 JORFARTI000023662268
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Article 6 JORFARTI000023662270
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
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