Article (sans numéro) JORFARTI000001246656
Art. 1er. - Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail est fixé à 100 % pour l'année 1999.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 novembre 1999 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 1999
NatureArrêté
Signé le18 novembre 1999
Publié le19 novembre 1999
PublicationJORF n°268 du 19 novembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESF9911568A
IdentifiantJORFTEXT000000212278
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002411927
Art. 2. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter
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