Article 1 LEGIARTI000006671104
1. Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail est fixé à 100 % pour l'année 1999.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 novembre 1999 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 1999
NatureArrêté
Signé le18 novembre 1999
Publié le19 novembre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORMESF9911568A
IdentifiantLEGITEXT000005628715
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006671103
1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 novembre 1999).