Arrêté du 22 juin 1999 relatif au retrait progressif d'exploitation des avions à réaction subsoniques non conformes aux normes du chapitre III de l'annexe XVI, volume 1, deuxième édition (1988), de la convention relative à l'aviation civile internationale

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique, en langue française, par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969, et vu, en particulier, l'annexe XVI à ladite convention relative à la protection de l'environnement ;

Vu la directive 99/28/CE de la Commission du 21 avril 1999 portant modification de l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe XVI de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre II, deuxième édition (1988), modifiée en dernier lieu par la directive 98/20/CE du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 150-1, L. 150-2, R. 133-2 et R. 133-3 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 relatif au retrait progressif d'exploitation des avions à réaction subsoniques non conformes aux normes du chapitre III de l'annexe XVI, volume 1, deuxième édition (1988), de la convention de l'Organisation de l'aviation civile internationale, modifié par l'arrêté du 18 février 1999 et son annexe,