Article (sans numéro) JORFARTI000001432367
Art. 1er. - L'article 2 de la loi du 2 février 1995 susvisée est ainsi modifié :
Au huitième alinéa, les mots : « présidée par un de ses membres » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret no 99-630 du 21 juillet 1999 relatif à la Commission nationale du débat public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 1999
NatureDécret
Signé le21 juillet 1999
Publié le23 juillet 1999
PublicationJORF n°168 du 23 juillet 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
NORATEX9800188D
IdentifiantJORFTEXT000000212408
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son article 2, ensemble le décret no 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de cet article 2 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-184 L en date du 18 mars 1999 ;
Vu l'article 21, avant-dernier alinéa, du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002490894
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 mai 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe les conditions de désignation du président des commissions particulières ainsi que les règles de fonctionnement communes à ces commissions. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001627531
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 10 mai 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président de la commission particulière est désigné par la commission nationale sur proposition de son président, parmi les catégories de personnes énumérées à l'article 2 du présent décret. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002212133
Art. 4. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 · modifie
Décret n°96-388 du 10 mai 1996 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2002-1275 · abroge
Aller plus loin
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