Article 1 LEGIARTI000006822257
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-630 du 21 juillet 1999 relatif à la Commission nationale du débat public
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 1999
NatureDécret
Signé le21 juillet 1999
Publié le23 juillet 1999
Articles4 articles en vigueur
NORATEX9800188D
IdentifiantLEGITEXT000005628245
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son article 2, ensemble le décret no 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de cet article 2 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-184 L en date du 18 mars 1999 ;
Vu l'article 21, avant-dernier alinéa, du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006822258
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006822259
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006822256
1. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 · modifie
Décret n°96-388 du 10 mai 1996 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2002-1275 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 1999).