Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-630 du 21 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006822258
Texte parentLEGITEXT000005628245
Référencearticle 2 du décret n°99-630 du 21 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 mai 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe les conditions de désignation du président des commissions particulières ainsi que les règles de fonctionnement communes à ces commissions. »
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