Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-630 du 21 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006822259
Texte parentLEGITEXT000005628245
Référencearticle 3 du décret n°99-630 du 21 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 10 mai 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le président de la commission particulière est désigné par la commission nationale sur proposition de son président, parmi les catégories de personnes énumérées à l'article 2 du présent décret. »
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