Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 de la loi du 2 février 1995 susvisée est ainsi modifié : Au huitième alinéa, les mots : « présidée par un de ses membres » sont supprimés.
Décret n°99-630 du 21 juillet 1999 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-630 du 21 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006822257
Texte parentLEGITEXT000005628245
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