Décret n°99-630 du 21 juillet 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1999.

TexteDécret n°99-630 du 21 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006822256

Texte parentLEGITEXT000005628245

Référencearticle 4 du décret n°99-630 du 21 juillet 1999 (version du 23 juillet 1999)Légifrance →

1. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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