Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1999. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 29 juin 1999,
Arrête :
Art. 1er. - A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2000, la délégation accordée à la Fédération française de rugby par l'arrêté du 26 mars 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est étendue à la discipline suivante : rugby à VII (pratiquée selon les règles de la Fédération française de rugby).
Art. 2. - A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2000, la délégation accordée à la Fédération française de rugby à XIII par l'arrêté du 26 mars 1997 susvisé est étendue à la discipline suivante : rugby à VII (pratiquée selon les règles de la Fédération française de rugby à XIII).
Art. 3. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports, J. Deleplanque