Article (sans numéro) JORFARTI000001820905
Art. 1er. - Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 août 1999 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 août 1999
Publié le28 août 1999
PublicationJORF n°199 du 28 août 1999
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9920314A
IdentifiantJORFTEXT000000212537
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service national ;
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national ;
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4-1 (D, a) ;
Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du service national,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002208901
Art. 2. - Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001048020
Art. 3. - Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien, lié à l'affectation dans un pays étranger, est modifié conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001432161
Art. 4. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001514950
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 199 du 28/08/1999 page 12848 à 12850
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Fait à Paris, le 27 août 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, A. Catta Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
Décret n°90-469 du 31 mai 1990 · application