Article (sans numéro) JORFARTI000002209882
Art. 1er. - Le 1 de l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juillet 1999
Publié le5 août 1999
PublicationJORF n°179 du 5 août 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORMENA9901627A
IdentifiantJORFTEXT000000212651
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001628238
Art. 2. - Le 3o du 1 de l'annexe du même arrêté est supprimé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001048923
Art. 3. - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, B. Gille
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 20 juin 1996 · modifie