Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 95-462 du 26 avril 1995, modifié par le décret no 2000-357 du 21 avril 2000, portant statut du Centre des monuments nationaux ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001203019
Art. 1er. - A l'article 21 du décret du 26 avril 1995 susvisé, les mots : « le décret no 50-163 du 20 janvier 1950 fixant les indemnités de fonctions techniques allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux ingénieurs des travaux maritimes assimilés spéciaux et aux ingénieurs des directions des travaux » sont remplacés par les mots : « le décret no 50-103 du 20 janvier 1950 donnant délégation à la Caisse nationale des monuments historiques du droit de vendre des guides, publications, etc., dans les monuments appartenant à l'Etat ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001811235
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
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