Article (sans numéro) JORFARTI000001050405
Art. 1er. - L'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complétée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 octobre 1999 pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 octobre 1999
Publié le23 novembre 1999
PublicationJORF n°271 du 23 novembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORMENF9902320A
IdentifiantJORFTEXT000000213351
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001327766
Art. 2. - Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001825152
A N N E X E I
DEPARTEMENTS
Enseignement scolaire
Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 23/11/1999 page 17353
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Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, M. Dellacasagrande
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Arrêté du 21 décembre 1982 · modifie