Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, modifié par le décret no 96-273 du 26 mars 1996 et par le décret no 99-525 du 24 juin 1999 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1996 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics et la liste des spécialités dans lesquelles ils exercent leurs fonctions,
Arrête :
Art. 1er. - Les modalités d'organisation, les épreuves et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'aide technique de laboratoire sont les mêmes que ceux du concours externe fixés par l'arrêté du 17 septembre 1996 susvisé.
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date des épreuves ainsi que la composition du jury.
Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - L'annexe fixant les programmes des épreuves peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, C. Galliard de Lavernée