Article (sans numéro) JORFARTI000002100026
Art. 1er. - Dans l'intitulé et les dispositions du décret du 27 juillet 1989 susvisé, les mots : « canaque » et « canaques » sont remplacés par le mot : « kanak ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 99-1024 du 1er décembre 1999 modifiant le décret n° 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1999
NatureDécret
Signé le1er décembre 1999
Publié le8 décembre 1999
PublicationJORF n°284 du 8 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTM9900047D
IdentifiantJORFTEXT000000213515
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment ses articles 140 et 233 (5o) ;
Vu le décret no 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque, modifié par le décret no 99-480 du 8 juin 1999 ;
Vu, en date du 5 août 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001825204
Art. 2. - Le 2o du premier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Trois représentations du Sénat coutumier ; ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002020740
Art. 3. - L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances à titre consultatif toute personne dont il juge la présence utile. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001053779
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA2
Décret n°89-524 du 27 juillet 1989 · modifie
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · application
Cité par 1 texte
Décret n°89-524 du 27 juillet 1989 - art. 5 (V) · modification
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