Article (sans numéro) JORFARTI000002213742
Art. 1er. - Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France en zone CIEM VII est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans la zone précitée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 1999 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea) en zone CIEM VII
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 décembre 1999
Publié le28 décembre 1999
PublicationJORF n°300 du 28 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRM9902753A
IdentifiantJORFTEXT000000213731
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche ;
Vu les déclarations de captures,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002022729
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001052427
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, J.-M. Aurand
Textes cités liens · DILA1
Décret du 9 janvier 1852 · application