Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002413814
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour chacune des sections, et éventuellement options de ces concours, les épreuves sont jugées par un jury, présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou un enseignant-chercheur nommé par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants. »
II. - Au second alinéa, les termes : « inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie » sont remplacés par les termes : « inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001633722
Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet à compter de la session 2000 des concours.
Article (sans numéro) JORFARTI000002210957
Art. 3. - Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants, P.-Y. Duwoye Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Lacambre
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