Article (sans numéro) JORFARTI000001438847
Aviation civile
Journal officiel · Décret
Décret no 99-1206 du 30 décembre 1999
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1999
Publié le31 décembre 1999
PublicationJORF n°303 du 31 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB9910085D
IdentifiantJORFTEXT000000213855
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002413962
Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports et du logement par la loi de finances pour 2000, au titre du budget annexe de l'aviation civile, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000002023099
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000 (en francs) ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20103 à 20104 =============================================
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · application