Article (sans numéro) JORFARTI000001343353
Art. 1er. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 avril 1997 susvisé, pour l'année 2001, la date limite de dépôt des déclarations de surfaces est fixée au 15 mai.
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-381 du 3 mai 2001 relatif à la date de dépôt des déclarations de surfaces pour l'année 2001
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2001
NatureDécret
Signé le3 mai 2001
Publié le4 mai 2001
PublicationJORF n°104 du 4 mai 2001
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRP0100854D
IdentifiantJORFTEXT000000213867
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001040653
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-423 du 28 avril 1997 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2001-612 · abroge
Aller plus loin
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