Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001,
Décrète :
Art. 1er. - La gestion à titre exclusif des prestations d'action sociale interministérielles créées en application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et mentionnées à l'article 2 du présent décret est confiée à la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (dite Mutualité fonction publique).
Art. 2. - Est confiée à la Mutualité fonction publique la gestion des prestations suivantes :
1. Chèques-vacances destinés aux personnels civils et militaires de l'Etat et leurs ayants cause ;
2. Aide ménagère à domicile des fonctionnaires civils retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;
3. Aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;
4. Aide et prêt à l'installation des personnels de l'Etat.
Art. 3. - La gestion de ces prestations par la MFP fait l'objet de conventions entre cet organisme et l'Etat.
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.