Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-2 ;
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret no 2001-488 du 7 juin 2001 relatif à l'application au personnel des industries électriques et gazières des conventions et accords collectifs de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 17 janvier 2001,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001811002
Art. 1er. - L'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa du premier paragraphe du I, les termes : « trente-quatre » sont remplacés par les termes : « trente-huit » ;
2o Les dispositions des alinéas 2 à 12 de ce même paragraphe premier du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont définies par les articles R. 713-1 et suivants du code du travail. » ;
3o Au treizième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les termes : « de la catégorie a » sont remplacés par les termes : « représentant le collège des employeurs » ;
4o Le quatorzième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un représentant du ministre chargé de l'énergie, nommé par arrêté de celui-ci, assiste de plein droit aux séances de la commission » ;
5o Le premier alinéa du paragraphe 2 du I est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001423014
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
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